Depuis la mise en place des Ordonnances Macron en 2017, la possibilité de négocier un accord collectif via une rupture conventionnelle collective est faisable. La version collective de la rupture conventionnelle permet également de rompre un contrat de travail de manière négociée par les deux parties (employeurs et salariés) mais la procédure est pour autant très différente.
Quelles sont les différences avec la rupture conventionnelle simple ?
Quelles sont les différences avec la rupture conventionnelle simple ?
La rupture conventionnelle collective ne peut être proposée que par l’employeur, il est le seul à pouvoir être à l’origine de la négociation.
Lors de cette rupture collective, les sujets déterminés sont :
- les modalités et conditions d’information du comité social et économique
- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective
- les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier
- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ
- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties aux salariés, qui ne pourront être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique
- les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif
- des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
- les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle
Les salariés correspondants aux critères fixés par l’accord de rupture conventionnelle collective pourront alors transmettre à l’employeur leur accord écrit. Il n’y a aucune obligation pour le salarié de se porter candidat à la rupture conventionnelle collective. Si cependant, le nombre de candidats est supérieur au nombre de départ indiqué dans l’accord, les candidats seront départagés en fonction des critères qui auront là aussi été indiqués dans l’accord. Ces critères ne seront pas valables s’ils contiennent une quelconque forme de discrimination (âge, sexe…).
La convention devra ensuite être transmise à l’autorité administrative, puis soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail avant d’être validé par la Direccte.
Une fois la convention validée, le salarié bénéficie des indemnités prévues dans l’accord, il peut également bénéficier de mesures de reclassement externe (formation, reconversion…), mais également bénéficier du droit à l’assurance chômage. Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ni de la priorité de réembauchage qui existe lors d’un licenciement économique.