Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Qu'est ce que c'est ?

1er Janvier 2019 : Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Pour faire simple, le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt sur le revenus des personnes cotisant (salariés, chômeurs, retraités, indépendants…) au moment même où elles perçoivent le versement de leurs revenus via un nouvel acteur appelé tiers-payeur qui sera soit l’entreprise pour un salarié, soit la Caisse de retraite pour un retraité, ou encore Pôle Emploi pour les chômeurs. Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est collecté l’année N pour l’année N-1, le but de ce nouveau procédé est de collecter l’impôt pour la même année. 

Il existe également certains cas particuliers qui ne passeront pas par un tiers payeur. Par exemple, les professions libérales ou les indépendants. En effet, l’impôt leur sera directement prélevé par l’administration fiscale, sur leur compte bancaire, tous les mois ou tou les trimestres. 

En ce qui concerne les revenus fonciers, c’est le même procédé, l’impôt sera prélevé tous les mois ou tous les trimestres directement sur le compte bancaire. 

La taux de cotisation

Le taux est fixé lors de la déclaration d’impôts au Printemps 2018, sur les revenus de l’année 2017. Il sera ensuite actualisé en août 2018 afin de coller au mieux à la réalité puis utilisé jusqu’à la prochaine déclaration d’impôts. Attention, le taux se base automatiquement sur les revenus de référence du foyer. Il s’applique sur les salaires nets et sera ensuite actualisé tous les ans, en septembre. 

Afin de ne pas collecter un double impôt en 2019 (N-1 2018 et année N 2019), les revenus 2018 seront exonérés d’impôt. Attention, seuls les revenus non exceptionnels seront exonérés. Toute prime exceptionnelle ou d’intéressement sera reportée sur le taux 2019. 

Les différents types de taux : 

Le taux du foyer ou taux « personnalisé »

Le taux est calculé en fonction d’un barème progressif actualisé tous les ans par la Loi des finances. Il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges familiales. 

Le taux individualisé

Ce taux permet de prendre ne compte les disparités éventuelles de revenus au sein d’un couple. Les conjoints pourront donc opter pour un taux individualisé afin de ne prendr ene compte que leurs revenus respectifs en compte. 

Le taux « non personnalisé » ou taux « neutre »

Ce taux permet de ne pas communiquer votre taux d’imposition réel à votre employeur, en vous affectant un taux correspondant à l’imposition d’un célibataire sans enfant à charge. La régularisation se fera ensuite via prélèvement bancaire mensuel. 

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