Le CSE qu'est ce que c'est ?
Le comité social et économique est voué à remplacer, d’ici 2020, l’ensemble des institutions représentatives du personnel. Ce comité remplacera donc les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il fait partie de la réforme du Code du travail mise en place via les Ordonnances Macron.
Comment le mettre en place ?
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir mis en place le CSE.
Cependant, il existe deux cas de figures : en présence de représentants du personnel ou en leur absence.
En présence de représentants du personnel ayant été élu avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place u plus tard le 1er janvier 2020. S’il est mis en place avant, la date devra être décidée pour un accord collectif d’entreprise.
Pour les entreprises où les mandats des représentants du personnel se terminent :
• Entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, les mandats pourront être prolongés d’un an
• Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée des mandats pourra être réduite ou prolongée d’un an maximum, soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation des représentants.
• Après le 1er janvier 2019, le CSE devra être mise en place à la fin de ces mandats.
En l’absence de représentants du personnel, si le processus d’élection des représentants a été mis en place avant le 23 septembre, le CSE devra être mis en place avant le 1er janvier 2020 comme ci-dessus. Si aucun processus n’a été lancé, le CSE devrait être mis en place depuis le 1er janvier 2018.
Et pour les effectifs ?
Avec les Ordonnances Macron, la mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l’entreprise compte un effectif entre 11 et 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, ce qui n’était pas le cas avant et qui représente un effectif plus difficile à atteindre. Si le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs à compter de la date d’expiration des mandats n’est pas atteint, le CSE ne sera pas renouvelé.
Quelles sont les missions du CSE ?
Les missions du CSE sont diverses et variées :
• Attributions du CSE : la mission principale du CSE est de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaries, à l’application du code du travail, aux conventions et accords. Le CSE a également pour vocation de promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail.
• Expression des salariés : le CSE assure l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts.
• Organisation générale de l’entreprise : le CSE est informé et consulté sur les questions d’organisation, de gestion ou de marche générale telles que : la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique, les conditions de travail, l’introduction de nouvelles technologies, les mesures prises afin de modifier le travail des accidentés du travail…
• Santé et sécurité dans l’entreprise : le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, il facilite l’accès à l’emploi des femmes, il peut prendre toute initiative qu’il estime utile contre le harcèlement moral, sexuel ou sexiste. Il procède à des inspections régulières.
• Inspection du travail : le CSE accompagne et facilite les visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
• Propositions : le CSE peut formuler des propositions dans le but d’améliorer les conditions de travail, d’emploi ou de formation au sein de l’entreprise.
• Consultation : le CSE est consulté pour les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ses conditions de travail, la mise en place des moyens de contrôle de l’activité, la restructuration des effectifs, le licenciement collectif, l’offre publique d’acquisition, les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Droit d’alerte : le CSE bénéficie d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou à leurs libertés, en cas de danger grave et imminent ou s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
• Participation au conseil d’administration : deux membres du CSE assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration et du conseil de surveillance. Il peut également assister aux assemblées générales.
Comment se passent les élections ?
L’employeur devra organiser tous les 4 ans l’élection des membres du CSE pour les entreprises de plus de 1 salariés. Les modalités d’élection de la représentation du personnel au CSE sont calquées sur l’élection des délégués du personnel. Les seuls petits changements sont :
• C’est à l’employeur d’organiser les élections au CSE.
• Si la taille de l’entreprise rend obligatoire le CSE, un salarié ou un syndicat peut contraindre l’employeur à organiser ces élections dans les six mois qui suivent le procès-verbal de carence.
• Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.
• L’employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats.